Expertises Protection juridique

Vous êtes ici :

En droit, la personne protégée bénéficie d’une protection particulière du fait d’un handicap, d’une maladie ou de son âge.

En fonction du degré de vulnérabilité des mesures de protection juridique peuvent être adoptées, il s’agit de :

L’habilitation familiale
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle

L’un des principaux objectifs de ces mesures va être de préserver le patrimoine de la personne protégée. Le rôle du notaire intervient à ce stade dans la dispense de conseils d’ordre patrimonial et des mesures à mettre en place.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

Nous contacter

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 13h09 13 09

NOTAIRES / Immobilier

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 09h13 09 13

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 15h04 15 04

NOTAIRES / Succession / Donation

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus