Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
10h08
10
08
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
10h36
10
36
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
14h50
14
50
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
16h38
16
38
NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
17h41
17
41
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
16h44
16
44
NOTAIRES / Succession / Donation
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
13h22
13
22
NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
16h36
16
36
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
13h58
13
58
NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...