Expertises Protection juridique

 
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En droit, la personne protégée bénéficie d’une protection particulière du fait d’un handicap, d’une maladie ou de son âge. 

En fonction du degré de vulnérabilité des mesures de protection juridique peuvent être adoptées, il s’agit de : 
  • L’habilitation familiale
  • La sauvegarde de justice
  • La curatelle
  • La tutelle
L’un des principaux objectifs de ces mesures va être de préserver le patrimoine de la personne protégée. Le rôle du notaire intervient à ce stade dans la dispense de conseils d’ordre patrimonial et des mesures à mettre en place. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 16h36 16 36
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Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 13h58 13 58
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