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Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

Gestion de patrimoine

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Droit immobilier

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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 18h49 18 49

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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 11h03 11 03

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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...

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