Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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07
2025
17h22
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NOTAIRES / Succession / Donation

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...