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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 



L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 



Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 



Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

        
        
	





	

		        
        

        
        
	





    

        

    

                

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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

                                        

                        Publié le : 
                        05/11/2025
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                        novembre
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NOTAIRES / Succession / Donation

                                            

                                        
                        La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
                    
                                        

                        L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
                    

                                        
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance 

                                        

                        Publié le : 
                        31/10/2025
                        31
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance 
                    
                                        

                        Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
                    

                                        
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

                                        

                        Publié le : 
                        30/10/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation

                                            

                                        
                        Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
                    
                                        

                        La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
                    

                                        
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