Actualités juridiques | Office Notarial L'ATELIER NOTARIAL à PARIS

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h14 08 14

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains cr...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 16h23 16 23

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 15h22 15 22

Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 13h15 13 15

Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...