Succession internationale : quelles règles pour les non-résidents fiscaux ?
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Lorsqu’un décès survient et qu’un élément d’extranéité entre en jeu, la question de la fiscalité applicable à la succession devient centrale. Le risque de double imposition est réel : une même succession peut être taxée dans plusieurs États, selon leurs règles respectives.
Les règles applicables en présence d’une convention fiscale bilatérale
En droit français, la territorialité des droits de succession est définie par l’article 750 ter du Code général des impôts. Cet article précise les cas dans lesquels la transmission d’un patrimoine est soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Toutefois, ces règles s’appliquent sous réserve de l’existence d’une convention fiscale bilatérale entre la France et l’État concerné. Ces conventions, signées avec de nombreux pays, ont pour objectif d’éviter la double imposition des successions internationales.
Elles répartissent le droit d’imposer entre les États, afin de garantir une répartition équitable de l’impôt pour les héritiers et de ne pas subir une double taxation.
Lorsqu’une convention existe, elle prime sur la loi française. En revanche, en l’absence de convention, l’article 750 ter du Code général des impôts s’applique dans son intégralité.
Les règles applicables en l’absence de convention fiscale bilatérale
Sans convention fiscale bilatérale, la loi française reprend pleinement ses droits. L’article 750 ter du Code général des impôts distingue deux situations :
- Le défunt était domicilié fiscalement en France :
Tous les biens transmis, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sont imposables en France. Le risque de double imposition est alors important, notamment pour les immeubles localisés dans un autre État.
Dans certains cas, l’article 784 A du Code général des impôts permet d’imputer sur l’impôt français les droits déjà acquittés à l’étranger.
- Le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France :
Deux situations sont observées :
- Si l’héritier n’est pas domicilié en France, seuls les biens situés sur le territoire français sont soumis aux droits de succession (article 750 ter, 2° du Code général des impôts). Les droits payés à l’étranger ne peuvent être déduits de l’impôt dû.
- Si l’héritier a domicilié en France pendant au moins 6 mois au cours des 10 dernières années précédant le décès, tous les biens transmis sont soumis à l’impôt en France, et ce quel que soit leur lieu de situation (article 750 ter, 3° du Code général des impôts). Dans ce cas, les droits acquittés à l’étranger peuvent être imputés sur l’impôt dû.
Le mécanisme d’imputation face à la double imposition
Lorsqu’une même succession est imposée dans plusieurs États, l’article 784 A du Code général des impôts permet, sous conditions, d’éviter la double taxation. Deux conditions doivent donc être réunies :
- Le défunt était domicilié fiscalement en France ;
- L’héritier réside en France.
Dans ce cas, il est possible d’imputer les droits de succession payés à l’étranger sur l’assiette due en France. La demande s’effectue par le dépôt du formulaire Cerfa n°2740 auprès de l’Administration fiscale.
Ainsi, dans le cadre d’une succession internationale, chaque situation doit être analysée selon trois critères essentiels :
- Le lieu de résidence du défunt ;
- Le lieu de résidence des héritiers ;
- La localisation des biens transmis.
La présence éventuelle d’une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays concerné est alors déterminante, car elle permet d’éviter une double imposition aux héritiers, tout en assurant une transmission sereine du patrimoine.
Historique
-
Succession internationale : quelles règles pour les non-résidents fiscaux ?
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités de l’office
Lorsqu’un décès survient et qu’un élément d’extranéité entre en jeu, la question de la fiscalité applicable à la succession devient centrale. Le risque de do...