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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 



L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 



Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 



Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

        
        
	





	

		        
        

        
        
	





    

        

    

                

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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

                                        

                        Publié le : 
                        24/07/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation

                                            

                                        
                        Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
                    
                                        

                        Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
                    

                                        
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié 

                                        

                        Publié le : 
                        24/07/2025
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié 
                    
                                        

                        L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
                    

                                        
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

                                        

                        Publié le : 
                        18/07/2025
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
                    
                                        

                        L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
                    

                                        
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