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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 



L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 



Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 



Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

        
        
	





	

		        
        

        
        
	





    

        

    

                

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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

                                        

                        Publié le : 
                        27/11/2025
                        27
                        novembre
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NOTAIRES / Succession / Donation

                                            

                                        
                        Le préciput échappe définitivement au droit de partage
                    
                                        

                        À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
                    

                                        
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

                                        

                        Publié le : 
                        20/11/2025
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                        novembre
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
                    
                                        

                        Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
                    

                                        
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

                                        

                        Publié le : 
                        13/11/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation

                                            

                                        
                        Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
                    
                                        

                        Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...
                    

                                        
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