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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 



L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 



Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 



Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

        
        
	





	

		        
        

        
        
	





    

        

    

                

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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

                                        

                        Publié le : 
                        04/06/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation

                                            

                                        
                        Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
                    
                                        

                        En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
                    

                                        
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

                                        

                        Publié le : 
                        30/05/2025
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
                    
                                        

                        Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
                    

                                        
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

                                        

                        Publié le : 
                        28/05/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation

                                            

                                        
                        Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
                    
                                        

                        La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
                    

                                        
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