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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Source : www.previssima.fr
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie... Lire la suite
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