Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
31/07/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... Lire la suite
Historique
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Organiser son patrimoine entre entreprise et vie personnelle : comment éviter les mauvaises séparations juridiques
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Vente en nue-propriété : bonne ou mauvaise idée ?
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Le recours à la vente en nue-propriété constitue un outil de mobilisation de capital pour les propriétaires souhaitant valoriser leur bien sans en perdre l’u...